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Le saviez-vous ?

Les obligations du propriétaire :

Le propriétaire doit fournir un logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintenir en bon état pendant toute la durée de la location : il doit notamment réparer les pannes et remplacer les équipements défectueux.

Pendant tout le temps de la location, les locaux loués deviennent le domicile du locataire. Le propriétaire n’a donc pas le droit de s’introduire dans les locaux loués, sauf à la demande du locataire ou s’il doit y effectuer des prestations prévues par le contrat de location. A défaut, il commettrait une violation de domicile, qui est condamnable pénalement.

Le propriétaire doit déclarer sa location (meublé de tourisme ou non) à la Mairie.

La sécurité des installations électriques :

L’installation électrique du logement loué doit être « en bon état d’usage et de fonctionnement » et conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.

La législation n’étant pas plus précise, il est recommandé que logement comporte un appareil général de commande et de protection (interrupteur général, souvent situé à proximité du tableau électrique) facilement accessible, un disjoncteur différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre et un dispositif de protection contre les surintensités et de veiller aux règles de sécurité spécifiques dans la cuisine et la salle de bains (liaison équipotentielle, notamment). De plus, il faut impérativement supprimer tout fil ou domino à nu.

Fiscalité :

Les loyers issus de la location saisonnière sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si comme c’est majoritairement le cas, vous êtes non professionnel, vous serez admis au régime forfaitaire du micro BIC si le total des loyers bruts annuels est inférieur à 32 900 euros (1). Vous bénéficierez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus.

Pour les meublés de tourisme (location de vacances faisant l'objet d'un classement officiel "meublé de tourisme"), le plafond qui permet de relever du régime Micro-Bic est plus élevé : 82 200 euros (1). En outre l’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 71 %.

En plus de l'impôt sur le revenu, vous devrez acquitter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions sociales) au taux de 15,5 % (1).

Dans certains cas, vous pouvez également demander à être assujetti au régime réel. Vous pouvez alors déduire de vos recettes l'ensemble des frais et charges supportés (charges de copropriété et de gestion, amortissement, frais financiers, réparations, frais d’annonce ….)

Barême 2014

Loi Alur – Qu’est ce qui change ?

La loi ALUR modifie certaines règles de la location touristique. Alors que la location saisonnière de la résidence principale pourra désormais se faire légalement, sans aucune formalité administrative, il en va autrement de la location d’une résidence secondaire. Dorénavant, dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, les propriétaires devront obtenir une autorisation de changement d’usage de leur logement secondaire. Les communes auront également le droit d’accorder des « autorisations temporaires de changement d'usage », soumises à conditions et valable pour un ou deux ans.

La commune de Montgenèvre n’est donc pas concernée par cette nouvelle obligation.

Contact information
Central Réservation
Avenue de Briançon- Rez-de-chaussée de la Mairie
05100 Montgenèvre

+33 (0)4 92 21 92 00

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